C.G.V
Les Conditions Générales de Vente
Article 1 : Identification du prestataire
Entreprise individuelle
SIRET : 10708821300015,
Siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 PARIS
Adresse email : contact@preparetonvoyage.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le prestataire exerce une activité de conseil en organisation de voyage (Travel Planner). Il ne vend aucun forfait touristique et ne réalise aucune réservation pour le compte du client.
Article 2 : Objet des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de conseil et d’accompagnement à l’organisation d’un séjour touristique, sans vente ni réservation de prestations touristiques.
Le Client conserve la responsabilité exclusive de ses réservations.
Article 3 : Nature du service et responsabilités
La prestation comprend notamment :
- l’analyse des besoins du Client
- la création d’un itinéraire personnalisé
- la sélection de prestataires (hébergements, transports, activités)
- la remise d’un carnet de voyage et/ou documents numériques
Le Prestataire n’effectue aucune réservation et n’encaisse aucun paiement pour le compte de tiers.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
- des modifications de tarifs
- des indisponibilités
- des retards, annulations ou litiges avec les prestataires tiers
- des événements extérieurs (grève, météo, fermeture de site…)
Article 4 : Commande et acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La prestation débute après :
- La signature du devis qui valide la commande
- le versement du premier acompte
- transmission des informations nécessaires par le client
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif de la prestation est précisé dans le devis transmis au Client avant toute validation.
Le prix comprend uniquement les prestations de conseil décrites dans le devis. Il ne comprend pas les frais de voyage, d’hébergement, de transport ou d’activité.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en deux étapes : un premier acompte de 50 % à la validation du devis, puis le solde avant la remise du carnet de voyage.
5.1. Moyens de paiement acceptés
Le client peut régler sa commande par les moyens suivants :
- Virement bancaire : un RIB est transmis au client lors de la validation de la commande.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté, sauf accord préalable et écrit du prestataire.
5.2. Exigibilité du paiement
Le règlement s’effectue en deux temps :
- un acompte de 50 % à la validation du devis, condition indispensable au démarrage des recherches et à la préparation du voyage ;
- puis le solde, à régler avant la remise du carnet de voyage.
Sans le versement de l’acompte, aucune recherche ni préparation ne peut être engagée. Sans le règlement du solde, le carnet de voyage ne peut être transmis.
5.3. Absence de TVA
Les prix sont exprimés en euros et non soumis à TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
5.4. Retard ou défaut de paiement
En cas de non‑paiement, de paiement incomplet ou de retard de paiement : la prestation est suspendue, aucune livraison (itinéraire, documents, recommandations) ne sera effectuée, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 6 : Annulation, modification et remboursement
6.1. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email).
Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être effectué, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.
Si la prestation n’a pas encore débuté, le prestataire peut accepter une annulation à titre exceptionnel, sans obligation de remboursement, sauf accord écrit contraire.
6.2. Modifications demandées par le client
Les modifications incluses dans la prestation sont précisées dans l’offre choisie.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le prestataire n’est pas tenu d’accepter des modifications entraînant une refonte complète du travail déjà réalisé.
6.3. Annulation ou modification par le prestataire
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation (maladie, force majeure, impossibilité technique), le prestataire proposera un report, ou procédera au remboursement intégral si aucun report n’est possible.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client.
6.4. Absence de responsabilité concernant les prestataires tiers
Le prestataire n’étant pas une agence de voyage, il ne peut être tenu responsable : des annulations d’hébergements, transports ou activités réservés par le client, des modifications de tarifs, des fermetures, retards ou indisponibilités.
Aucun remboursement ne pourra être demandé au prestataire pour ces motifs.
6.5. Retard du client
Tout retard dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un décalage des délais de livraison. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de retard imputable au client.
Article 7 : Livraison des prestations
Les livrables (itinéraires, documents PDF, cartes, recommandations) sont transmis par email dans les délais annoncés. Les délais peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de retard imputable au client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les documents fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 9 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 11 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.